Conditions générales d’achat (CGA)

valables à partir du 1.01.2013 pour la société vonRoll infratec (holding) AG et ses filiales, ci-après dénommées collectivement et individuellement " vRih "

1. Généralités

1.1. Les présentes CGA remplacent toutes les versions antérieures et constituent la base contractuelle de toute relation commerciale entre vRih et ses fournisseurs pour les produits et/ou services, en l’absence d’autres dispositions figurant dans des contrats de livraison cadre, des contrats individuels ou des réglementations à caractère obligatoire.
1.2.
Les conditions divergentes du fournisseur ne sont pas reconnues et n’ont pas de caractère contractuel. L’acceptation d’une commande et/ou d’une livraison d’un produit vaut acceptation par le fournisseur des présentes CGA.
1.3.
Ces CGA sont également d’application lorsque le fournisseur confirme la commande et/ou la livraison sous des termes différents de nos CGA.
1.4.
La dernière version contractuelle de ces CGA est publiée sur Internet aux adresses www.vonroll-infratec.ch, www.vonroll-casting, www.vonroll-hydro, www.vonroll-itec et www.qvr.ch. Une version écrite peut, à tout moment, être obtenue auprès de vRih, Bahnhofstrasse 23, 6300.

2. Conclusion du contrat

2.1. vRih est liée uniquement par les contrats écrits signés en bonne et due forme (commandes, contrats cadres, contrats individuels, etc.). La notification peut aussi être faite par télécopie ou par courrier électronique.
2.2. Les modifications ou amendements aux contrats ou déclarations doivent aussi revêtir la forme écrite (cf. le point 2.1 précédent).
2.3. Tout contrat/commande qui n’a pas été refusé par écrit par le fournisseur sous 2 jours est réputé confirmé.
2.4. Les commandes sans indication de prix ou avec des prix indicatifs constituent une invitation à la soumission d’une offre et deviennent contractuelles uniquement en cas de confirmation écrite (aussi par télécopie ou courrier électronique) de l’offre par vRih.
2.5. Les conditions et dates spécifiées par vRih sont réputées acceptées dans la mesure où le fournisseur ne les conteste pas par écrit sous 2 jours ouvrables (aussi par télécopie ou courrier électronique).
2.6. Les dates de livraison spécifiées correspondent à la date de réception ou à la date d’expédition sur le lieu d’exécution. Les délais de transport doivent être pris en compte en conséquence par le fournisseur.
2.7. Les éventuels retards dans les délais doivent être communiqués immédiatement par écrit à vRih dès qu’ils sont connus.
2.8. Les clauses commerciales internationales seront interprétées selon les Incoterms 2010.

3. Délais, lieu d’exécution, livraison et transport

3.1. Par la conclusion du contrat, le fournisseur s’engage à fournir la prestation dans les délais. En cas de retard de fourniture de la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur (par ex., force majeure), le fournisseur en informera immédiatement vRih par écrit dès qu’il en aura connaissance. Les difficultés de transport, le retard de fournisseurs tiers et autres cas similaires ne peuvent pas être invoqués comme un motif de retard.
3.2. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le fournisseur est considéré d’emblée comme en retard et vRih est en droit de résilier le contrat, de refuser la livraison et/ou de demander des dommages-intérêts.
3.3. Le lieu d’exécution désigne tout lieu défini par vRih dans le contrat.
3.4. Sur chaque document (confirmation de commande, bon de livraison, facture, etc.), vRih doit mentionner le numéro de commande, le destinataire des produits, la définition précise des articles, ainsi que la quantité effectivement livrée.
3.5. La cession en tout ou partie de commandes à des tiers ou le changement d’un sous-traitant existant est interdit sans l’autorisation écrite préalable (aussi par télécopie ou courrier électronique) de vRih.
3.6. Aucune livraison partielle ou anticipée ne peut être effectuée sans l’accord écrit (aussi par télécopie ou courrier électronique) de vRih.
3.7. Pour toute livraison de matières premières, et lorsque vRih l’exige, un certificat correspondant, une attestation de matière première ou une documentation relative à la qualité doit être joint. Le certificat/l’attestation de matière première/la documentation relative à la qualité représente un élément essentiel du contenu de la livraison. Si les certificats/attestations de matière première/documentations relatives à la qualité ne sont pas remis dans le délai supplémentaire éventuellement imparti, vRih est en droit de faire effectuer les essais par des tiers, aux frais du fournisseur.
3.8. Le transfert de risques et des profits intervient après la réception de la livraison sur le lieu d’exécution. Si les documents d’accompagnement contractuels ne sont pas fournis, vRih est en droit d’entreposer la livraison jusqu’à leur réception, aux frais et aux risques du fournisseur, ou de refuser l’expédition.
3.9. Sauf convention par écrit (également par télécopie ou courrier électronique), le lieu d’exécution est le siège social de l’actuelle société vRih.
3.10. L’emballage est effectué par le fournisseur, à ses frais. Le fournisseur est responsable des dommages survenant pendant le transport, dès lors qu’ils sont imputables à un emballage insuffisant.
3.11. vRih informera le fournisseur de tout défaut, dès la constatation dudit défaut.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Les prix applicables sont ceux convenus au cas par cas dans le contrat. Sauf disposition individuelle contraire, ils incluent les frais d’emballage, de fret, d’assurances et les autres frais annexes (entreposage, contrôle par des tiers, etc.) pour l’envoi ou le transport de la livraison.
4.2. Un prix appliqué dans une commande fait foi. vRih se réserve le droit d’annuler une commande (ou de renoncer à la conclusion d’un contrat), si le prix confirmé par le fournisseur n’est pas acceptable pour vRih.
4.3. En cas de remise en retard des documents de livraison et des documentations, vRih peut surseoir au paiement jusqu’à leur réception complète. En cas de dépassement de délai, vRih peut déduire les frais spéciaux correspondants de la dette fournisseur (par ex., charges du client, factures de transport échues en cas de transports spéciaux, etc.).
4.4. Sauf convention particulière, vRih règle les factures pour les produits et services dans un délai de 90 jours à compter de la date d’émission. Si la date de la facture est antérieure à la date de livraison, le délai de paiement court à compter de la date de livraison.

5. Vices matériels et garantie

5.1. Le fournisseur est responsable de la conformité de la livraison aux propriétés convenues ou garanties ou aux propriétés que vRih est en droit d’attendre de toute bonne foi, y compris sans convention particulière (par ex., aptitude à l’usage prévu). En cas de vice matériel, vRih peut aux choix exiger une réduction du prix ou un remplacement.
5.2. Si vRih subit un préjudice imputable à un vice matériel, le fournisseur assume l’entière responsabilité des dommages et dommages consécutifs.
5.3. Le fournisseur s’engage à respecter la législation pertinente applicable concernant la sécurité des produits (par ex., directive relative aux machines 2006/42/CE), ainsi à qu’à remettre les déclarations de conformité spécifiées et les documentations afférentes. Tous les équipements techniques doivent être conformes aux règles généralement reconnues de la technique et aux réglementations applicables en matière de sécurité au travail et de prévention des accidents, et être dotés des dispositifs de protection adaptés contre les accidents et les maladies professionnelles. En cas de doute, les réglementations en matière de sécurité au travail et de prévention des accidents sur le lieu d’exécution sont d’application.
5.4. vRih n’est pas obligée de procéder à un contrôle à la réception. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la réception de la livraison. vRih est en droit de déposer une réclamation à tout moment après la découverte d’un vice pendant la période de garantie. La réclamation doit revêtir la forme écrite (aussi par télécopie ou courrier électronique).

6. Responsabilité produit

6.1. Le fournisseur garantit intégralement vRih contre toute réclamation de tiers, déposée contre vRih au titre de la responsabilité du fait des produits et de normes similaires en rapport avec les produits et/ou services fournis par le fournisseur.
6.2. vRih se réserve le droit de faire valoir les prétentions correspondantes à l’encontre du fournisseur au titre des lois applicables sur la responsabilité du fait des produits.
6.3. vRih s’engage à informer sans délai le fournisseur des réclamations soumises par des tiers.
6.4. En rapport avec les réclamations soumises, le fournisseur renonce vis-à-vis de vRih ou de ses clients irrévocablement à l’exception de prescription ou de déchéance.

7. Dessins, modèles, échantillons, outils, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

7.1. Sauf convention contraire, les dessins, modèles, échantillons et outils de vRih doivent être conservés et entreposés soigneusement. Toute reproduction, autre utilisation quelle qu’elle soit ou utilisation pour ou par des tiers est autorisée uniquement avec l’autorisation écrite préalable de vRih et seulement dans cette limite.
7.2. Les avis de modification sont communiqués par écrit (aussi par télécopie ou courrier électronique). En cas de modification des dessins (nouvel index), les anciens dessins doivent être détruits et être remplacés par les nouveaux.
7.3. Le fournisseur reconnaît que vRih est le propriétaire exclusif des dessins, modèles, échantillons et outils mis à sa disposition par vRih et il s’engage à les identifier de manière correspondante au moyen d’une inscription appropriée (par ex., plaque ‘propriété de vonRoll casting (emmenbrücke) ag’).
7.4. La fabrication de pièces avec les outils de vRih pour le compte de tiers n’est pas autorisée sans l’autorisation écrite expresse de vRih.
7.5. Les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables à tous les documents (plans, esquisses, calculs, etc.), échantillons, modèles et outils confiés au fournisseur, restent la propriété de vRih. Le fournisseur utilisera lesdits documents et toutes les informations supplémentaires uniquement aux fins de l’exécution de la commande de vRih.
7.6. Sans l’autorisation écrite préalable de vRih, le fournisseur n’est pas habilité, sur la base desdits documents, objets et informations, à fabriquer des produits pour des tiers ou à copier lesdits documents, objets et informations, à les reproduire ou à les communiquer de quelque autre manière que ce soit à des tiers auxquels il n’a pas confié directement l’exécution de travaux en rapport avec le contrat concerné.

8. Confidentialité

8.1. Le fournisseur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations mises à sa disposition par vRih.
8.2. Les informations ne doivent pas être accessibles en tout ou partie à des tiers.
8.3. Les informations techniques et commerciales de vRih doivent être utilisées par le fournisseur uniquement dans le cadre de la collaboration avec vRih.

9. Protection des données

9.1. Dans le cadre de l’exécution du contrat, vRih est en droit de traiter des données personnelles. Le fournisseur accepte en particulier que vRih puisse, aux fins de l’établissement et de l’entretien des relations commerciales, communiquer lesdites données également à des tiers en Suisse et à l’étranger.
9.2. De son côté, le fournisseur garantira la protection des données par des mesures appropriées.

10. Autres dispositions

10.1. Les publications sur l’objet d’une relation contractuelle avec vRih requièrent l’accord écrit préalable de vRih.
10.2. Le fournisseur s’engage à ce que les livraisons soient conformes aux législations pertinentes applicables sur la protection de l’environnement. En cas de violation de telles dispositions, il doit garantir et protéger vRih contre toute revendication de tiers, y compris des autorités.
10.3. Les modifications ou amendements à ces CGA sont valides uniquement si elles revêtent la forme écrite.
10.4. Si une disposition des présentes CGA est ou devient nulle ou non valide, cela n’affectera pas la validité du reste des CGA.

11. Droit applicable et juridiction

11.1. Ces CGA ainsi que tous les contrats conclus et déclarations faites par vRih sont soumis au droit suisse, sans tenir compte des dispositions régissant les conflits de lois.
11.2. La juridiction compétente pour tous les litiges en rapport avec les commandes est le siège social de la société vRih concernée par le conflit.
11.3. vRih est en droit d’assigner le fournisseur devant un tribunal compétent pour son siège social.